Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

Préambule

La plateforme berreo (ci-après « berreo » ou « la Plateforme »), accessible à l'adresse berreo.fr, est éditée par Yatma GUEYE, entrepreneur individuel inscrit au RCS de Marseille sous le numéro 801 392 697 (ci-après « berreo » ou « l'Éditeur »).

berreo est une marketplace numérique mettant en relation des commerçants indépendants établis dans le bassin de l'étang de Berre et environs (ci-après les « Vendeurs ») avec des clients particuliers et professionnels (ci-après les « Clients »), afin de permettre aux Clients de découvrir, suivre et acheter les produits proposés par les Vendeurs.

L'Éditeur n'est ni vendeur ni acheteur des produits proposés sur la Plateforme. Il agit exclusivement comme intermédiaire technique au sens de la directive e-commerce et du Digital Services Act, et fournit aux Vendeurs et aux Clients les outils techniques permettant la conclusion de leurs transactions commerciales.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les Utilisateurs qui ne souhaitent pas accepter les CGU doivent s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Les CGU sont complétées par :

• Les Conditions Générales de Vente régissant la relation contractuelle entre Clients et Vendeurs ;
• Les Conditions Générales de Service régissant la relation contractuelle entre l'Éditeur et les Vendeurs ;
• La Politique de confidentialité ;
• La Politique cookies ;
• Les Mentions légales.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et l'un de ces documents, les stipulations spécifiques (CGV, CGS) prévalent sur les stipulations générales (CGU) pour leur objet propre.

2. Accès à la Plateforme

2.1. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est libre et gratuit pour la consultation. La création d'un compte (Client ou Vendeur) ou la passation d'une commande nécessite :

• D'être âgé d'au moins 15 ans pour créer un compte Client ;
• D'être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour passer commande ou créer un compte Vendeur ;
• De disposer d'un accès à Internet et d'une adresse email valide ;
• De fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Les mineurs de 15 à 17 ans peuvent passer commande uniquement avec l'autorisation de leur représentant légal, qui sera réputé responsable de la commande.

2.2. Compte Utilisateur

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Renseigner les informations demandées (email, mot de passe pour les Clients, ou email seul pour les Vendeurs avec authentification par lien magique) ;
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité ;
• Confirmer son adresse email via le lien envoyé par berreo.

L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire. En cas de perte ou de soupçon d'usurpation, l'Utilisateur doit immédiatement informer berreo à contact@berreo.fr.

berreo ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte par un tiers résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

2.3. Disponibilité

berreo s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. La Plateforme peut être interrompue temporairement pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que cela puisse engager la responsabilité de berreo.

3. Comportements et contenus interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois en vigueur, des présentes CGU et des bonnes mœurs. Sont notamment strictement interdits :

• La publication de contenu illicite, contrefaisant, violent, haineux, raciste, discriminatoire, sexuellement explicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• La revente ou la mise en vente de produits contrefaits, de produits dangereux, de produits réglementés sans autorisation (alcool, tabac, médicaments, armes, etc.), de produits volés ou issus d'une activité illégale ;
• L'usurpation d'identité d'un tiers, de l'Éditeur, ou d'une autorité ;
• Toute tentative d'accès non autorisé, d'altération, de surcharge ou de mise hors service de la Plateforme (y compris attaques par déni de service, injection SQL, scraping massif sans autorisation) ;
• L'envoi de messages non sollicités, de spam ou de contenu publicitaire non autorisé via la messagerie interne ou les avis ;
• La collecte, l'extraction, l'aspiration ou la réutilisation à des fins commerciales des données présentes sur la Plateforme sans accord écrit préalable de berreo ;
• Le contournement des mécanismes de paiement de la Plateforme : tout encouragement à finaliser une transaction en dehors de berreo (par échange de coordonnées, prise de contact directe via la messagerie pour vendre hors plateforme, etc.) constitue une violation grave des CGU et des CGS ;
• L'utilisation de la messagerie interne pour échanger des coordonnées personnelles (numéro de téléphone direct, email externe, lien vers un autre site marchand) avant qu'une commande n'ait été passée et qu'une relation client-vendeur ne soit engagée légitimement.

berreo se réserve le droit, à tout moment, de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU, et de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur en infraction, sans préavis ni indemnité, sous réserve, le cas échéant, du respect des dispositions légales applicables.

4. Modération et signalement

berreo met en œuvre des outils de modération automatique (analyse d'image, modération des messages) et humaine pour préserver la qualité de la Plateforme.

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement contraire aux CGU :

• via le bouton « Signaler » présent sur les fiches produit, les fiches boutique et la messagerie ;
• ou par email à contact@berreo.fr.

Conformément à la LCEN (loi du 21 juin 2004) et au DSA (règlement UE 2022/2065), berreo s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable et à retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

L'auteur d'un signalement abusif ou de mauvaise foi engage sa responsabilité civile et pénale.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Plateforme

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (code source, structure, design, charte graphique, logos, textes éditoriaux, illustrations, base de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

La marque « berreo » et son logo sont en cours de dépôt à l'INPI. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.2. Contenus publiés par les Vendeurs

Les Vendeurs restent propriétaires des contenus qu'ils publient sur la Plateforme (photos de produits, descriptions, logos de boutique, vidéos). En les publiant, ils concèdent à l'Éditeur une licence non-exclusive, mondiale, gratuite, transférable et limitée à la durée de leur présence sur la Plateforme, pour les afficher, les reproduire, les adapter (notamment redimensionnement, recadrage, optimisation IA pour le retrait de fond), les traduire et les diffuser dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme (y compris sur les réseaux sociaux et dans les communications de berreo).

Les Vendeurs garantissent à l'Éditeur qu'ils détiennent l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus publiés et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, marques, droit à l'image, etc.). Ils s'engagent à indemniser l'Éditeur de toute réclamation à ce titre.

5.3. Contenus publiés par les Clients

Les avis, commentaires et messages publiés par les Clients sont également couverts par une licence similaire à celle décrite au 5.2.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre, conformément à l'article 6 de la LCEN et à l'article 14 de la directive e-commerce, sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites prévues par ces textes (notamment en cas de connaissance effective d'un contenu illicite et défaut de retrait dans les meilleurs délais).

L'Éditeur n'est en particulier pas responsable :

• De la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la disponibilité des produits proposés par les Vendeurs ;
• De l'exécution des commandes (préparation, livraison, retrait), qui relève de la seule responsabilité du Vendeur ;
• Des informations fournies par les Vendeurs (descriptions, prix, stocks, photos) ;
• Des litiges entre Clients et Vendeurs, sauf à intervenir comme médiateur volontaire dans le cadre du dispositif de gestion des litiges (cf. § 8) ;
• Des dommages indirects, perte de données, perte de chance, perte de chiffre d'affaires.

6.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des conséquences de son utilisation de la Plateforme. Il s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une violation des présentes CGU ou des lois applicables.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Litiges entre Clients et Vendeurs

berreo met à disposition des Clients et des Vendeurs un dispositif de règlement amiable des litiges intégré à la Plateforme :

1. Le Client peut signaler un litige depuis la fiche de sa commande ;
2. berreo notifie le Vendeur et facilite l'échange entre les parties pendant 7 jours ;
3. À défaut d'accord, berreo peut, à sa discrétion, prendre une décision de médiation (remboursement total, partiel ou refus), notifiée aux deux parties.

Cette intervention de berreo est offerte à titre de service complémentaire et ne constitue pas un engagement contractuel de résultat. Le Client conserve à tout moment le droit de saisir le médiateur de la consommation (CMAP — cf. § 11) ou les juridictions compétentes.

9. Suspension et résiliation du compte

9.1. À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment :

• Depuis son espace personnel (« Supprimer mon compte ») ;
• Ou par demande à contact@berreo.fr.

La clôture prend effet sous 30 jours, délai pendant lequel les commandes en cours sont menées à leur terme. Les données conservées au titre des obligations légales (factures, comptabilité) sont archivées conformément à la Politique de confidentialité.

9.2. À l'initiative de berreo

berreo peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement aux présentes CGU, aux CGV ou aux CGS ;
• Comportement abusif, frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Demande des autorités compétentes ;
• Inactivité prolongée (> 24 mois sans connexion ni commande).

L'Utilisateur sera informé par email de la suspension ou résiliation, sauf cas d'urgence ou de gravité justifiant une mesure immédiate.

10. Modifications des CGU

berreo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, par email et bandeau sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'Utilisateur qui refuse les modifications doit cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer son compte.

11. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

11.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après avoir tenté un règlement amiable préalable avec berreo, au médiateur de la consommation suivant :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris Site : cmap.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, à défaut de règlement amiable, sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation pour les Clients particuliers (qui peuvent saisir, à leur choix, la juridiction du lieu de leur domicile ou celle du siège de l'Éditeur).

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@berreo.fr Courrier : Yatma GUEYE — 9 rue d'Orange, ETG 4, 13003 Marseille, France