Conditions Générales de Service (CGS) — Vendeurs

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») régissent la relation contractuelle entre :

Yatma GUEYE, entrepreneur individuel inscrit au RCS de Marseille sous le n° 801 392 697, exploitant la plateforme berreo (ci-après « berreo » ou « l'Éditeur ») ;
Le commerçant indépendant qui souhaite proposer ses produits à la vente sur la Plateforme (ci-après le « Vendeur »).

L'inscription en tant que Vendeur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité.

1. Objet et qualification

1.1. Service fourni par berreo

berreo met à disposition du Vendeur une plateforme technique de mise en relation lui permettant de :

Créer et personnaliser sa fiche boutique en ligne ;
Publier ses produits avec photos, descriptions, prix et stocks ;
Recevoir des commandes de Clients particuliers et professionnels ;
Encaisser les paiements via Stripe Connect ;
Communiquer avec ses Clients via la messagerie interne ;
Bénéficier d'outils d'aide à la création (analyse d'images, génération de descriptions, suggestions tarifaires) pour faciliter la production de fiches produits.

berreo agit exclusivement comme intermédiaire technique. berreo n'achète pas, ne stocke pas, ne vend pas, n'expédie pas les produits. Le Vendeur reste seul responsable de ses produits et de la bonne exécution des commandes.

1.2. Indépendance des parties

Les présentes CGS ne créent aucun lien de subordination, mandat, agence commerciale ou société entre berreo et le Vendeur. Le Vendeur conserve une totale indépendance dans la gestion de son activité, la fixation de ses prix, la sélection de ses produits, et la relation commerciale avec ses Clients.

2. Inscription et vérification du Vendeur

2.1. Conditions d'inscription

L'accès à la Plateforme est réservé aux artisans, producteurs et commerçants indépendants dont l'activité est ancrée dans le bassin de l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône, Provence) ou dans ses communes limitrophes. Pour s'inscrire en tant que Vendeur, le candidat doit :

Être une personne physique majeure ou une personne morale régulièrement immatriculée ;
Disposer d'une activité commerciale déclarée en France et compatible avec le périmètre éditorial de berreo (artisanat, produits du terroir provençal, et catégories assimilées — la liste exhaustive est tenue à jour sur la Plateforme) ;
Disposer d'un établissement physique situé dans le bassin de l'étang de Berre et environs ;
Renseigner les informations demandées avec exactitude (raison sociale, SIREN, adresse, téléphone, RIB, justificatif d'immatriculation récent) ;
Compléter le KYC Stripe Connect pour activer les paiements ;
Accepter les présentes CGS, les CGU et la Politique de confidentialité.

2.2. Vérification (DSA et LCEN)

Conformément à l'article 30 du Digital Services Act (règlement UE 2022/2065) et à la LCEN, berreo procède à la vérification des informations fournies :

Validité du SIREN via l'API Sirene de l'INSEE ;
Cohérence de l'activité déclarée avec le périmètre éditorial ;
Statut KYC Stripe ;
Le cas échéant, demande de pièces complémentaires (justificatif d'immatriculation, pièce d'identité du dirigeant, justificatif d'adresse).

berreo se réserve le droit de refuser une inscription, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de doute sur la véracité des informations, de produits incompatibles avec le périmètre, ou de soupçon de contrefaçon.

2.3. Validation éditoriale et refus

L'inscription est soumise à une validation éditoriale dans un délai cible de 72 heures après création de la boutique. Pendant ce délai, la boutique est en ligne et fonctionnelle : le Vendeur peut préparer son catalogue, et les Clients peuvent y accéder.

À l'issue de la validation :

Acceptation : la boutique reste en ligne sans changement ;
Demande de complétion : un délai de 6 jours est laissé au Vendeur pour compléter son profil ;
Refus : la boutique reste accessible 48 heures pour permettre au Vendeur de récupérer ses informations, avant masquage automatique des Clients.

L'Éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature sans avoir à s'en justifier.

3. Engagements du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

3.1. Probité et conformité

Ne proposer à la vente que des produits dont il est légalement propriétaire et sur lesquels il dispose de tous les droits nécessaires (notamment de propriété intellectuelle) ;
Ne jamais proposer de produits contrefaits, volés, dangereux, réglementés sans autorisation, ou interdits à la vente ;
Respecter l'ensemble des obligations légales applicables à son activité (Code de la consommation, Code du commerce, fiscalité, droit du travail le cas échéant) ;
Émettre les factures dues à ses Clients dans le respect de la réglementation française (mention TVA ou franchise art. 293 B du CGI selon son statut, conditions de retour, garanties légales).

3.2. Exactitude du catalogue

Fournir des descriptions exactes, des photos fidèles et des prix conformes à la réalité ;
Maintenir les stocks à jour : tout produit affiché en stock doit être effectivement disponible ;
Préciser les délais de préparation et les modes de livraison disponibles ;
Mettre à jour les informations de la fiche boutique (horaires, coordonnées) en cas de changement.

3.3. Exécution des commandes

Accuser réception de chaque commande dans les 24 heures ouvrées ;
Préparer et expédier ou mettre à disposition la commande dans les délais annoncés ;
En cas d'impossibilité, annuler la commande et procéder au remboursement intégral via Stripe ;
Répondre aux messages des Clients via la messagerie interne sous 48 heures ouvrées.

3.4. Qualité du service

Respecter les garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. CGV § 8) ;
Traiter les demandes de rétractation dans le respect des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ;
Coopérer de bonne foi en cas de litige, notamment dans le cadre du dispositif de médiation interne berreo ;
Maintenir un niveau de qualité de service : un taux d'annulation, de litiges ou d'avis négatifs anormalement élevé peut entraîner des mesures (cf. § 11).

3.5. Loyauté envers la Plateforme

Ne pas inciter ses Clients à effectuer leurs achats en dehors de berreo une fois la relation commerciale établie via la Plateforme ;
Ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou bancaires via la messagerie interne pour contourner berreo ;
Ne pas créer de comptes multiples (sauf accord écrit pour gérer plusieurs boutiques distinctes).

4. Engagements de berreo

berreo s'engage à :

Mettre à disposition la Plateforme dans des conditions de fonctionnement satisfaisantes et s'efforcer d'assurer une disponibilité optimale ;
Procéder aux opérations techniques de paiement, encaissement et split via Stripe ;
Mettre à disposition les outils d'aide à la création de fiches produits (sous réserve de la disponibilité des fournisseurs tiers) ;
S'efforcer de répondre aux demandes de support Vendeur (par email à contact@berreo.fr) dans les meilleurs délais ;
Respecter la confidentialité des informations commerciales du Vendeur (chiffre d'affaires, marges, données clients) et ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution des présentes ;
Notifier au Vendeur toute modification substantielle des CGS au moins 15 jours avant entrée en vigueur (cf. § 14).

5. Conditions financières

5.1. Modèle économique

berreo applique un modèle d'abonnement, sans commission sur les ventes :

0 € de frais d'inscription
0 % de commission sur les ventes — le Vendeur perçoit le montant de chaque commande, déduction faite des frais de transaction Stripe (~1,5 % + 0,25 € par paiement) ; berreo ne prélève aucune commission sur les ventes
Abonnement mensuel : 29 € HT/mois, sans engagement, prélevé à la date anniversaire de l'inscription et résiliable à tout moment depuis l'espace Vendeur
3 mois (90 jours) d'essai gratuit offerts à toute nouvelle boutique, sans carte bancaire requise ; aucun prélèvement avant la fin de la période d'essai
Option Badge berreo : 10 € HT/mois supplémentaires, activable et désactivable à tout moment depuis l'espace Vendeur

Aucun autre frais (frais de mise en avant, frais éditoriaux cachés, etc.) n'est facturé au Vendeur, à l'exception de :

L'usage d'outils d'aide à la création hors quota (retouche photo, mise en scène). Chaque boutique bénéficie d'un quota mensuel offert par berreo (cf. page /tarifs pour le détail). Au-delà du quota, l'usage est facturé à l'unité (0,03 € HT par détourage supplémentaire, 0,15 € HT par mise en scène supplémentaire) et porté sur la facture mensuelle de l'abonnement.

5.2. Période d'essai gratuit

À l'inscription, le Vendeur dispose de 3 mois (90 jours) d'accès complet à la Plateforme, sans carte bancaire requise et sans engagement de paiement. La période d'essai court à compter de la création de la boutique. Pendant cette période :

La boutique est active et visible publiquement au même titre qu'un abonnement payant, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit exigé ;
Les quotas mensuels d'outils d'aide à la création sont déjà disponibles ;
L'usage hors quota est facturé selon les mêmes conditions, à compter de la première facturation.

Le Vendeur reçoit plusieurs rappels par email à l'approche de l'échéance (à titre indicatif, environ 10, 7, 3 et 1 jour(s) avant la fin de l'essai). À l'issue des 3 mois, l'abonnement à 29 € HT/mois prend effet automatiquement, sauf résiliation du Vendeur depuis l'espace Vendeur avant l'échéance :

Si le Vendeur a enregistré un moyen de paiement pendant l'essai, la première échéance est prélevée à la date anniversaire de la création de la boutique, puis tous les mois à cette même date ;
Si aucun moyen de paiement n'a été enregistré à l'échéance, une première facture est émise dès la fin de l'essai et le Vendeur est invité à régulariser pour conserver la visibilité de sa boutique (cf. § 5.5).

5.3. Mécanisme de paiement (Stripe Connect)

Le Client paie l'intégralité de la commande à Stripe ;
Stripe transfère au Vendeur le montant de la commande sur son compte Stripe Connect, déduction faite des frais de transaction Stripe (~1,5 % + 0,25 € par paiement) ;
berreo ne touche jamais les fonds des commandes Client. berreo n'est jamais dépositaire des fonds des commandes.

Les fonds sur le compte Stripe du Vendeur sont reversés sur son compte bancaire selon le calendrier standard de Stripe (paiement automatique tous les 7 jours en France, ajustable par le Vendeur).

L'abonnement berreo et les éventuels frais d'usage hors quota sont prélevés séparément, via Stripe Subscriptions, sur le moyen de paiement renseigné par le Vendeur à l'activation de l'abonnement (carte bancaire ou SEPA).

5.4. Facturation berreo

berreo émet une facture mensuelle au Vendeur, mise à disposition dans l'espace Vendeur (section Abonnement). Elle inclut :

L'abonnement mensuel berreo (29 € HT)
L'éventuelle option Badge berreo (+10 € HT)
L'éventuel usage hors quota du mois écoulé

Cette facture mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que berreo bénéficie de la franchise en base de TVA. Une fois berreo assujetti à TVA, la TVA française à 20 % sera ajoutée.

5.5. Suspension ou défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement de l'abonnement (carte refusée, compte clôturé, etc.) ou d'absence de moyen de paiement à l'échéance, l'abonnement passe en statut impayé. Le Vendeur bénéficie alors d'un délai de grâce de 10 jours, pendant lequel sa boutique reste visible publiquement, pour régulariser sa situation. Il reçoit un bandeau d'alerte dans son espace Vendeur ainsi que des emails de relance échelonnés.

Passé ce délai de 10 jours sans régularisation, la boutique est mise en pause : elle n'apparaît plus dans les pages publiques de la Plateforme. Cette mise en pause est entièrement réversible : les données du Vendeur, ses produits et l'historique de sa boutique sont conservés, et la boutique redevient visible automatiquement dès la régularisation du paiement, sans nouvelle démarche.

5.6. Résiliation et remboursements

Le Vendeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Vendeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata, hormis circonstances exceptionnelles).
Les remboursements de commandes Client sont gérés directement par le Vendeur via Stripe.
En cas d'évolution tarifaire de l'abonnement, le Vendeur est notifié avec un préavis minimum de 3 mois. Il peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Évaluation interne de la fiabilité

berreo évalue en interne la fiabilité de chaque Vendeur au regard de critères tels que la réactivité aux Clients, la qualité de service, la satisfaction des Clients, la régularité des paiements et le respect des présentes CGS.

Cette évaluation interne, distincte des avis publiés par les Clients, peut donner lieu à :

des notifications ou messages d'information adressés au Vendeur ;
un accompagnement personnalisé de la part de l'équipe berreo ;
des mesures correctives proportionnées, dans les conditions prévues au § 11 (Mesures et sanctions).

Le Vendeur peut à tout moment demander des précisions sur les éléments factuels pris en compte (commandes annulées, litiges, avis, retards) en écrivant à contact@berreo.fr.

7. Communications

Le Vendeur accepte de recevoir, dans le cadre de l'exécution des présentes CGS, les communications suivantes de la part de berreo :

des emails transactionnels (nouvelles commandes, alertes paiement, mises à jour des CGS, et toute information utile à la bonne exécution du service) ;
des notifications internes dans son espace Vendeur ;
des communications de l'Éditeur concernant la vie de la Plateforme (évolutions, nouveautés, informations opérationnelles).

Le Vendeur peut également être contacté par téléphone par l'Éditeur dans le cadre d'un suivi personnalisé.

8. Propriété intellectuelle et licence sur les contenus

8.1. Contenus du Vendeur

Le Vendeur reste propriétaire des contenus qu'il publie (photos, descriptions, logos, marques). Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires.

En les publiant, le Vendeur concède à berreo une licence non-exclusive, mondiale, gratuite, transférable pour les afficher, les reproduire, les adapter (notamment pour traitement automatisé, redimensionnement, retrait de fond), les traduire, les indexer et les utiliser dans les communications de la Plateforme (y compris réseaux sociaux et campagnes promotionnelles), pendant la durée de l'inscription du Vendeur et 6 mois après pour les communications déjà engagées.

8.2. Engagement anti-contrefaçon

Le Vendeur garantit que ses produits ne portent pas atteinte aux droits de tiers (marques, brevets, droits d'auteur, droits à l'image). En cas de réclamation tierce, le Vendeur indemnise intégralement berreo de toutes conséquences (frais d'avocat, dommages-intérêts, retrait, etc.).

berreo met en œuvre un dispositif de signalement et de retrait conforme à l'article 16 du DSA et procède à une analyse automatique des fiches produits afin de détecter les contrefaçons probables. Tout produit suspecté peut être suspendu à titre conservatoire.

9. Données personnelles et secret commercial

9.1. Données des Clients

Lors de chaque vente, berreo communique au Vendeur les informations strictement nécessaires à l'exécution de la commande (nom, adresse, téléphone, contenu commandé). Le Vendeur agit, pour la part qui le concerne, comme responsable de traitement au sens du RGPD et s'engage à :

Utiliser ces données uniquement pour l'exécution de la commande et le respect des garanties légales ;
Ne pas les transférer à des tiers ;
Ne pas constituer de fichier marketing à partir de ces données sans recueil de consentement spécifique ;
Respecter les durées de conservation légales (10 ans pour la facturation comptable, 3 ans pour les autres données).

9.2. Données du Vendeur

berreo s'engage à protéger la confidentialité des données commerciales du Vendeur (chiffre d'affaires, marges, données clients) et à ne les utiliser qu'aux fins prévues aux présentes (gestion de la marketplace, statistiques agrégées et anonymes pour publication, communication avec les Clients dans le cadre de leurs commandes). Le traitement des données personnelles du Vendeur est détaillé dans la Politique de confidentialité.

10. Modération et signalement de contenu illicite

berreo se réserve, conformément aux obligations DSA et LCEN, le droit de :

Retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance ;
Suspendre ou supprimer une fiche produit non conforme ;
Notifier le Vendeur des motifs de retrait, sauf cas d'urgence ou d'enquête en cours.

Le Vendeur dispose d'un droit de recours par email à contact@berreo.fr dans les 15 jours suivant le retrait, et berreo s'engage à répondre dans les 7 jours.

11. Mesures et sanctions

11.1. Avertissement et mesures progressives

En cas de manquement aux présentes CGS, berreo peut prendre les mesures suivantes, de manière proportionnée :

Avertissement par email avec rappel des obligations ;
Limitation temporaire de fonctionnalités (mise en avant, ajout de produits) ;
Dépublication temporaire de la boutique ;
Suspension du compte ;
Résiliation définitive avec interdiction de réinscription.

Toute suspension temporaire fait l'objet d'une notification par email avec les motifs. Le Vendeur dispose de 7 jours pour contester la décision par email à contact@berreo.fr.

11.2. Sanctions immédiates

berreo se réserve le droit, sans avertissement préalable, de suspendre immédiatement un compte en cas de :

Manquement grave (contrefaçon, fraude, mise en danger des Clients) ;
Demande des autorités compétentes ;
Usurpation d'identité ;
Soupçon raisonnable de fraude au paiement ou de blanchiment.

Les commandes en cours sont remboursées au Client si le Vendeur ne peut plus les exécuter.

12. Durée et résiliation

12.1. Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGS par le Vendeur.

12.2. Résiliation à l'initiative du Vendeur

Le Vendeur peut résilier le contrat à tout moment, sans frais ni préavis, depuis son espace Vendeur (« Fermer ma boutique ») ou par email à contact@berreo.fr. Les commandes en cours doivent être menées à leur terme avant la fermeture définitive.

12.3. Résiliation à l'initiative de berreo

berreo peut résilier le contrat :

À tout moment et sans motif, moyennant un préavis de 30 jours ;
Sans préavis en cas de manquement grave (cf. § 11.2) ou de procédure collective du Vendeur.

12.4. Effets de la résiliation

À la résiliation :

La boutique et les fiches produits sont dépubliées ;
Les commandes en cours sont menées à terme dans la mesure du possible ;
Les données du Vendeur sont conservées le temps des obligations légales (10 ans pour la comptabilité) puis supprimées ;
Les sommes dues de part et d'autre restent payables (abonnement au prorata jusqu'à la date de résiliation, usage hors quota, remboursements de litiges, etc.).

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Modifications des CGS

berreo se réserve le droit de modifier les présentes CGS pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications substantielles sont notifiées aux Vendeurs au moins 15 jours avant entrée en vigueur, par email et notification dans l'espace Vendeur.

Cette notification ne requiert pas de nouvelle signature : le Vendeur ayant déjà accepté les CGS lors de la création de sa boutique est informé des mises à jour par email et dans son espace Vendeur, sans avoir à signer de nouveau. La poursuite de l'activité du Vendeur après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGS mises à jour.

Le Vendeur qui refuse les modifications peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur, ou fermer sa boutique à tout moment (§ 12.2), qui constitue sa porte de sortie.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille, seul compétent.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGS :

Email : contact@berreo.fr Courrier : Yatma GUEYE — 9 rue d'Orange, ETG 4, 13003 Marseille, France