Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

• Toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande sur la Plateforme berreo ;
• Le commerçant indépendant (ci-après le « Vendeur ») dont le produit a été commandé.

La plateforme berreo est éditée par Yatma GUEYE, entrepreneur individuel inscrit au RCS de Marseille sous le n° 801 392 697 (ci-après « berreo »), agissant exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre le Client et le Vendeur. berreo n'est ni vendeur ni acheteur des produits proposés sur la Plateforme.

Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Vendeur, conformément aux présentes CGV.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues via la Plateforme berreo, à l'exclusion de toute autre condition.

Le fait pour le Client de passer commande implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité et les Mentions légales.

2. Identification du Vendeur

Sur chaque fiche produit et fiche boutique, le Vendeur est identifié de manière claire par : sa dénomination commerciale ou sa raison sociale, son adresse physique, son numéro SIREN, son numéro de téléphone et son adresse email de contact.

Conformément à l'article 22 du Digital Services Act (règlement UE 2022/2065), berreo procède à la vérification préalable de ces informations avant toute publication d'un Vendeur sur la Plateforme. Le Client peut accéder à ces informations à tout moment depuis la fiche du Vendeur.

3. Produits

3.1. Description et disponibilité

Les produits proposés à la vente sur berreo sont décrits par les Vendeurs avec le plus grand soin. Les photos illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter de légères différences avec le produit réel (variation de couleur selon écran, fait main, etc.).

La disponibilité des produits est indiquée sur la fiche produit (« en stock » avec quantité, « rupture », etc.). Les stocks sont mis à jour automatiquement lors de chaque commande validée. Toutefois, en cas d'erreur de stock, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder à un remboursement intégral, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

3.2. Conformité

Les Vendeurs s'engagent à ne proposer que des produits conformes aux normes françaises et européennes applicables (sécurité produits, étiquetage, marquage CE, etc.). berreo n'effectue pas de contrôle systématique mais se réserve le droit de retirer tout produit non conforme porté à sa connaissance.

4. Commande

4.1. Processus de commande

La passation d'une commande se déroule comme suit :

1. Sélection du produit et ajout au panier ;
2. Récapitulatif du panier (un panier peut contenir des produits de plusieurs Vendeurs) ;
3. Identification du Client (création de compte ou commande en mode invité) ;
4. Choix du mode de retrait ou de livraison par boutique (click & collect, Colissimo, point relais, livraison locale) ;
5. Confirmation du récapitulatif (total, frais de port par boutique) ;
6. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire) ;
7. Paiement.

À l'issue de la commande, le Client reçoit un email récapitulatif. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par Stripe et émission, par berreo, de l'email de confirmation.

4.2. Cas du panier multi-vendeurs

Lorsqu'un panier contient des produits de plusieurs Vendeurs, chaque Vendeur conclut un contrat de vente distinct avec le Client. Les frais de livraison, délais et conditions sont définis indépendamment par chaque Vendeur. Une seule transaction de paiement est effectuée côté Client, mais les fonds sont automatiquement répartis par Stripe entre les Vendeurs concernés (cf. § 5).

4.3. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment :

• Stock effectivement indisponible ;
• Litige antérieur non résolu avec le Client ;
• Suspicion de fraude ou de comportement frauduleux.

En cas de refus, le Client est intégralement remboursé via Stripe dans un délai de 14 jours.

5. Prix et paiement

5.1. Prix

Les prix affichés sur la Plateforme sont :

• Exprimés en euros ;
• Affichés toutes taxes comprises (TTC) lorsque le Vendeur est assujetti à la TVA, ou nets lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ;
• Hors frais de livraison, qui sont calculés et affichés séparément lors du checkout, par boutique.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs, mais sont garantis pour les commandes en cours.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la Plateforme, par les moyens proposés au moment du checkout :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bancaire) ;
• Apple Pay ;
• Google Pay.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande), prestataire de paiement réglementé, conforme à la norme PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est conservée par berreo.

5.3. Sécurité

Conformément à la directive DSP2, les paiements peuvent faire l'objet d'une authentification forte (3D Secure). En cas d'échec d'authentification ou de refus du paiement par la banque émettrice, la commande n'est pas validée.

5.4. Reversement aux Vendeurs

Les fonds collectés par Stripe pour chaque commande sont reversés directement au Vendeur concerné, diminués de la commission de berreo (cf. CGS), selon les délais standards de Stripe (généralement 7 jours après confirmation de paiement, modulables selon le profil Vendeur). berreo n'est jamais dépositaire des fonds.

6. Livraison ou retrait

6.1. Modes proposés

Selon les options activées par chaque Vendeur, le Client peut choisir au checkout, pour chaque boutique du panier :

• Click & collect : retrait en boutique physique du Vendeur, avec un code de retrait (ou QR code) communiqué par email lorsque la commande est prête ;
• Colissimo (suivi standard) ;
• Mondial Relay (point relais) ;
• Livraison locale : livraison directe par le Vendeur dans une zone géographique définie.

6.2. Délais

Les délais indicatifs sont précisés sur chaque fiche produit et au checkout. Ils sont à compter de la confirmation de la commande. Le délai maximal de livraison ou de mise à disposition pour retrait est de 30 jours, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement de ce délai, et après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, le Client peut résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral.

6.3. Frais

Les frais de livraison sont à la charge du Client et affichés clairement avant validation. Ils peuvent varier selon la boutique, le poids du colis, la zone géographique et le mode choisi.

6.4. Réception et conformité

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie au transporteur (réserves) ainsi qu'au Vendeur dans les 3 jours suivant la réception.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client à la prise de possession physique du produit (article L.216-4 du Code de la consommation).

7. Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 (frais de retour à sa charge sauf indication contraire du Vendeur).

7.2. Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation :

• Soit via le bouton « Demander un retour » présent sur la fiche de sa commande ;
• Soit en envoyant le formulaire de rétractation (annexé aux présentes CGV) au Vendeur, par email ou courrier ;
• Soit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le produit doit être retourné au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, dans son emballage d'origine, en bon état et complet.

7.3. Remboursement

Le Vendeur procède au remboursement, via Stripe, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d'expédition (au plus tôt des deux). Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux (mais non les surcoûts liés à un mode de livraison plus rapide).

7.4. Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison ;
• Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;
• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Ces exceptions sont signalées sur la fiche produit lorsqu'elles s'appliquent.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes pour tout Client consommateur :

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur livre des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, pendant 2 ans à compter de la délivrance.

Le Client peut, au cours de cette période, choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12. À défaut, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat (article L.217-14).

Le Client est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d'occasion).

8.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil). L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9. Réclamations et règlement des litiges

9.1. Service client

En cas de problème, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur via la messagerie interne de la Plateforme accessible depuis sa commande. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais et au maximum sous 48 heures ouvrées.

9.2. Médiation interne berreo

Si le différend persiste, le Client peut ouvrir un litige formel depuis la fiche de sa commande. berreo notifie le Vendeur, leur permet d'échanger pendant 7 jours, et peut, à défaut d'accord, prendre une décision de médiation (cf. CGU § 8). Cette intervention de berreo est offerte à titre de service complémentaire.

9.3. Médiation de la consommation

Si le règlement amiable n'aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris Site : cmap.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

9.4. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun, le Client consommateur ayant la possibilité de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du Vendeur.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la passation et de l'exécution de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les données strictement nécessaires à l'exécution de la commande (nom, adresse, téléphone, contenu de la commande) sont communiquées au Vendeur, qui agit comme responsable de traitement pour la part qui le concerne.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, pandémie, décisions administratives, etc.).

12. Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Annexe — Formulaire de rétractation

(à compléter et à renvoyer au Vendeur uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de [Nom et adresse du Vendeur, accessibles depuis votre commande sur berreo.fr] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ****____****
• Reçu le : ****____****
• Numéro de commande : ****____****
• Nom du produit : ****____****

Nom du Client : ****____**** Adresse du Client : ****____**** Date : ****____**** Signature (uniquement en cas de notification papier) : ****____****